Bases Juridiques de la TPI à l'Importation
Bases Juridiques de la TPI à l'Importation
Les textes légaux et réglementaires qui régissent la Taxe de Promotion de l’Industrie à l’Importation (TPI/I) sont :
Les textes légaux et réglementaires qui régissent la Taxe de Promotion de l’Industrie à l’Importation (TPI/I) sont :
- L’Ordonnance-Loi n° 89-031 du 07 août 1989 portant création de la TPI ;
- L’Ordonnance-Loi n°10/002 du 20 août 2010 portant code des douanes ;
- La Loi n°008/2009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics ;
- Le Décret n°09/64 du 03 Décembre 2009 fixant les statuts du Fonds de Promotion de l’Industrie ;
- Le Décret n° 011/18 du 11 avril 2011 portant manuel des procédures harmonisées transitoires applicables au Guichet Unique à l’importation et à l’exportation des marchandises ;
- Le Décret n° 011/20 du 14 avril 2011 modifiant et complétant le décret n°007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’État ;
- La loi n°23/032 du 28 juin 2023 modifiant et complétant l’Ordonnance-Loi n°89-031 du 07 août 1989 portant création de la TPI ;
- L’Arrêté Interministériel n° 98-02 du 12 février 1998 portant mesures d’application de l’Ordonnance-Loi n°89-031 du 07 août 1989 portant création de la TPI ;
- Le Protocole d’Accord de Collaboration entre le FPI et la DGDA sur la perception de la TPI à l’Importation ;
- L’instruction FPI-DGDA relative à la perception de la Taxe de Promotion de l’Industrie à l’Importation.
- L’Ordonnance-Loi n° 89-031 du 07 août 1989 portant création de la TPI ;
- L’Ordonnance-Loi n°10/002 du 20 août 2010 portant code des douanes ;
- La Loi n°008/2009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics ;
- Le Décret n°09/64 du 03 Décembre 2009 fixant les statuts du Fonds de Promotion de l’Industrie ;
- Le Décret n° 011/18 du 11 avril 2011 portant manuel des procédures harmonisées transitoires applicables au Guichet Unique à l’importation et à l’exportation des marchandises ;
- Le Décret n° 011/20 du 14 avril 2011 modifiant et complétant le décret n°007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’État ;
- La loi n°23/032 du 28 juin 2023 modifiant et complétant l’Ordonnance-Loi n°89-031 du 07 août 1989 portant création de la TPI ;
- L’Arrêté Interministériel n° 98-02 du 12 février 1998 portant mesures d’application de l’Ordonnance-Loi n°89-031 du 07 août 1989 portant création de la TPI ;
- Le Protocole d’Accord de Collaboration entre le FPI et la DGDA sur la perception de la TPI à l’Importation ;
- L’instruction FPI-DGDA relative à la perception de la Taxe de Promotion de l’Industrie à l’Importation.
