Bases Juridiques de la TPI Locale
Bases Juridiques de la TPI Locale
Les textes légaux et réglementaires qui régissent la Taxe de Promotion de l’Industrie Locale (TPI/L) sont :
Les textes légaux et réglementaires qui régissent la Taxe de Promotion de l’Industrie Locale (TPI/L) sont :
- L’Ordonnance-Loi n° 89-031 du 07 août 1989 portant création de la Taxe de Promotion de l’Industrie (TPI) ;
- La Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales telle que modifiée et complétée à ce jour ;
- La Loi n° 008/2009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics ;
- Le Décret n° 09/64 du 03 décembre 2009 fixant les statuts du Fonds de Promotion de l’Industrie ;
- La loi n°23/032 du 28 juin 2023 modifiant et complétant l’Ordonnance-Loi n°89-031 du 7 août 1989 portant création de la Taxe de Promotion de l’Industrie (TPI).
- L’Ordonnance-Loi n° 89-031 du 07 août 1989 portant création de la Taxe de Promotion de l’Industrie (TPI) ;
- La Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales telle que modifiée et complétée à ce jour ;
- La Loi n° 008/2009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics ;
- Le Décret n° 09/64 du 03 décembre 2009 fixant les statuts du Fonds de Promotion de l’Industrie ;
- La loi n°23/032 du 28 juin 2023 modifiant et complétant l’Ordonnance-Loi n°89-031 du 7 août 1989 portant création de la Taxe de Promotion de l’Industrie (TPI).
