Conformément aux dispositions de l’article 7 de l’Ordonnance-Loi n°89-031 du 07 août 1989, sont exemptés de la TPI/I :

1. Les intrants industriels indiscutables déterminés par le Ministre ayant l’industrie dans ses attributions ;


2. Les biens d’équipement, les biens d’approvisionnement et les matières premières importées.

Ainsi, les exemptions prévues dans l’Ordonnance-Loi précitée et détaillées dans l’instruction FPI-DGDA relative à la perception de la Taxe de Promotion de l’Industrie à l’Importation, ne concernent que les entreprises industrielles et ne peuvent en bénéficier que celles qui sont en ordre avec le FPI, c’est-à-dire celles qui collectent et paient la TPI Locale. À cet effet, les listes de ces dernières seront transmises régulièrement à la DGDA pour paramétrage dans SYDONIA par secteur d’activités.

Il faudra donc retenir que, pour ces entreprises, les importations de biens d’équipement sont exemptées de la TPI pour leur faciliter l’implantation ou l’installation et celles des matières premières pour leur éviter la double imposition et ce, en vertu du principe sacro-saint du droit fiscal de « non bis in idem » qui interdit de taxer deux fois la même matière imposable par le même impôt et par la même autorité.