a. Pour le prêt et prise de participation :

• Cadrer avec la politique générale ou conjoncturelle d’intervention du fonds de promotion de l’industrie notamment le projet doit permettre de transformer et mettre en valeur des ressources locales, répondre à un besoin exprimé d’un produit industriel sur le marché local, ou s’inscrire dans une démarche de création, promotion et développement industriel local ou national. Par ailleurs, pour les projets innovants, les produits développés doivent apporter une plus-value au regard de ce qui existe déjà dans son secteur d’activité ;
• Être justifié techniquement, économiquement et financièrement ;
• Les capacités de gestion du promoteur sont démontrées par une organisation appropriée et une expérience suffisante dans la gestion de ses affaires et justifier une capacité managériale d’une part, et d’autre part, par ‘une structure de gestion saine et crédible ;
• Le projet dispose d’un marché garantissant l’écoulement de ses produits ;
• Les garanties devant couvrir le crédit sont disponibles et suffisantes à hauteur d’au moins 150% du montant du prêt sollicité (hypothèques, nantissement, gage, aval ou caution bancaire, assurance-crédit) ;
• Les ressources pour le financement des projets existent au fonds de promotion de l’industrie.

b. Pour la subvention :

• Le projet cadre avec la politique générale ou conjoncturelle d’intervention du fonds de promotion de l’industrie notamment :
  • Contribuer à la construction et à la remise en état des installations reconnues d’utilité publique dans les zones d’opération des entreprises industrielles qui bénéficient de l’intervention du FPI ;
  • Réhabiliter ou construire des infrastructures économiques et sociales accordées dans le cadre des contrats-programmes (ensemble des projets socio-économiques) pour la viabilisation des zones d’opération des entreprises industrielles ;
  • La promotion des activités de recherche appliquée permettant le développement et l’amélioration du secteur industriel.
• Le projet est justifié techniquement et socio-économiquement ;
• Les capacités de gestion du promoteur sont démontrées par une organisation appropriée et une expérience suffisante dans la gestion de ses affaires et justifier une capacité managériale d’une part, et d’autre part, par ‘une structure de gestion saine et crédible ;
• Le projet présente un intérêt indéniable d’utilité publique sur la collectivité concernée garantissant la viabilisation de la zone d’opération des projets industrielles (projets d’infrastructures de base) ;
• Le projet aboutit effectivement à l’amélioration d’une technologie ou à la promotion d’une production nouvelle (projets de recherche appliquée ou d’études d’opportunités et/ou de faisabilité industrielle) ;
• Des études de faisabilité et spécifications techniques valides en conformité avec les standards du secteur d’intervention et propose une structure d’exécution du projet assermentée qui remplit les conditions de qualification, en termes de moyens matériels, humains et financiers, ou d’expérience acquise dans la réalisation de prestations similaires (projets d’infrastructures de base ou de contrat-programme) ;
• Études de recherche fondamentale, d’observation ou d’expérimentation sur le terrain ou en laboratoire ou de la combinaison de résultats d’une série d’analyses indépendantes sur un problème donné (méta-analyse) ou encore des études de préfaisabilité ou faisabilité de recherche appliquée, réalisées ou validées conformément aux standards du secteur par des organismes habilités (Les projets de recherche appliquée ou d’étude de faisabilité à caractère industriel) ;
• Droits de propriété intellectuelle (brevets, les dessins et modèles, licences, etc.) délivrés par les organismes habilités conformément aux textes règlementaires du secteur (Les projets de recherche appliquée ou d’étude de faisabilité à caractère industriel) ;
• Les ressources pour le financement des projets existent au Fonds de Promotion de l’Industrie.

Les Petites et Moyennes Entreprises n’ayant pas des garanties peuvent s’affilier auprès des structures-relais qui ont signé un contrat de collaboration avec le FPI.

Tout projet à financer doit faire l’objet d’une évaluation technique, économique et financière par les services spécialisés du FPI en vue de l’appréciation de son impact socio-économique et pour s’assurer de sa viabilité.

L’accès des Petites et Moyennes Entreprises au financement est subordonné à la signature d’un contrat d’assistance avec l’Agence Nationale de Développement de l’Entrepreneuriat Congolais (ANADEC). Ce contrat permet à l’ANADEC de suivre la réalisation du projet, d’assister le promoteur dans sa gestion, de lui doter des structures et outils de gestion et de l’aider à respecter les engagements pris vis-à-vis du FPI.

L’examen de toute demande de financement est conditionné par le paiement des frais d’ouverture de dossier non remboursable dans les comptes bancaires du FPI (lien qui renvoi aux numéros des comptes) par le promoteur. Ce frais s’élève à 500 USD.